Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Dénitions Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont d'application : Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ; Jour : jour calendaire ; Transaction à durée : Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ; Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation future et la reproduction sans altération des informations stockées. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ; Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent dans le même espace et au même moment. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur:
Adresse e-mail : [info@vanduromode.fr] 
Numéro de la Chambre de commerce: [95670475] 
Numéro d'identification TVA: [NL005167397B53]

Article 3 – Applicabilité Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande entre l'entrepreneur et le consommateur qui a été conclu. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement sans frais à la demande du consommateur. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées dans l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier l'offre. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent être utilisées comme motif d'indemnisation ou de dissolution du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier : le prix toutes taxes comprises ; les frais d'expédition éventuels ; la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cette fin ; l'applicabilité ou non du droit de rétractation ; le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ; le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ; si le contrat est archivé après conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter ; la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, les données fournies par lui/elle en vertu du contrat peuvent être vérifiées et corrigées si désiré ; toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ; les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée. Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur doit respecter les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut, dans le cadre de la loi, déterminer la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières. L'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite du lieu d'affaires où le consommateur peut déposer des plaintes ; b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; a. l'adresse de visite du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ; b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; c. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ; e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée. En cas de transaction étendue, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits en question.

Article 6 – Droit de rétractation Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par un message écrit/e-mail. Après Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par un message écrit/e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Si, après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur doit rembourser ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de son retour complet puisse être soumise.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ; b. qui sont clairement de nature personnelle ; c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ; d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ; e. dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; f. pour les journaux et magazines individuels ; g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ; h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services : a. relatifs à l'hébergement, au transport, aux services de restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date ou à une période déterminée ; b. dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ; c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de prix dus à des modifications des taux de TVA. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services à des prix variables qui sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : a. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet. Les prix indiqués dans la gamme de produits ou de services s'entendent TVA comprise. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat. Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si : Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ; La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations fixées par le gouvernement. Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage. La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a adoptées ou adoptera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur a fournie à la société. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec une rapidité raisonnable, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu avec le consommateur. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré.
Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation Résiliation Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période spécifiée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents : à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ; au moins de la même manière qu'il les a conclus ; toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé. Renouvellement Un contrat à durée déterminée qui implique la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé automatiquement ou pour une durée déterminée. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit vers la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois maximum. Un contrat à durée déterminée qui implique la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat implique la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, livraison de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de magazines. Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de lancement. Durée Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués. En cas de défaut de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 14 – Procédure de réclamation Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige est alors soumis à la procédure de règlement des litiges. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de ce dernier par écrit. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur vit à l'étranger.